Conditions générales de vente
Les conditions de vente de l’atelier
Ce qui s’applique quand vous achetez une pièce sur ce site : qui vend, à quel prix, comment elle vous parvient, et vos droits si elle ne vous convient pas.
Version du [à compléter : date de publication].
Le vendeur
Les pièces vendues sur ce site sont fabriquées par [à compléter : prénom et nom légaux de Mimi], entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « L’Atelier de Mimi » (ci-après « le vendeur »), [à compléter : adresse postale (domicile ou domiciliation)], immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro [à compléter : numéro SIREN].
Contact : [à compléter : adresse e-mail de contact], [à compléter : numéro de téléphone].
[à compléter : statut TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base, sinon numéro de TVA].
Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur ce site entre le vendeur et un acheteur consommateur (ci-après « le client »). Elles sont accessibles depuis chaque page, et le client les accepte en passant commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; elle est rappelée dans l’e-mail de confirmation.
Les achats faits directement sur un marché ou un stand ne sont pas des ventes à distance : ces conditions ne s’y appliquent pas, et ils n’ouvrent pas de droit de rétractation. Les garanties légales (article 10) s’y appliquent en revanche.
Les pièces et leur matière
Chaque pièce est coupée et cousue à la main dans l’atelier, dans l’Eure. La fiche de chaque pièce indique ses caractéristiques essentielles : matière et type de cuir, dimensions, couleur, finitions, conseils d’entretien, et son statut : pièce unique, prête à partir ou sur commande. Pour une pièce unique, les photos montrent la pièce même qui sera expédiée.
Le cuir est une matière naturelle : le grain, de petites marques, les nuances de teinte et la patine varient d’une peau à l’autre et font partie du caractère de chaque pièce. Ils sont décrits avant l’achat. Ces particularités ne limitent en rien les garanties légales (article 10).
Quand une pièce est faite sur mesure ou personnalisée à la demande du client, sa fiche l’indique clairement, avec l’absence de droit de rétractation qui en découle (article 8).
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [à compléter : statut TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base, sinon numéro de TVA].
Les frais de livraison s’y ajoutent ; leur montant est indiqué avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Commande et paiement
Le client choisit ses pièces sur le site, puis règle sa commande sur la page de paiement sécurisée de Shopify. Moyens de paiement acceptés : [à compléter : moyens de paiement activés dans Shopify]. Le paiement par carte est protégé par l’authentification 3-D Secure ; le vendeur n’a jamais accès aux données de carte.
Avant de payer, le client voit le récapitulatif de sa commande (pièces, prix, frais de livraison) et peut le corriger. Le bouton final indique clairement que la commande l’oblige à payer. Le contrat est conclu à la réception de l’e-mail de confirmation, qui récapitule la commande et renvoie à ces conditions et au formulaire de rétractation.
Pour toute commande de 120 € ou plus, le vendeur conserve le contrat pendant dix ans et le communique au client sur simple demande.
Livraison
Les pièces sont livrées en [à compléter : zones de livraison (France métropolitaine ? Union européenne ?)] par [à compléter : transporteur(s)]. Les frais sont indiqués avant la validation de la commande. [à compléter : retrait en main propre sur un marché ou à l’atelier : oui ou non].
Les pièces disponibles sont expédiées sous [à compléter : délai d’expédition, en jours ouvrés]. Le délai de livraison annoncé à la commande est de [à compléter : délai de livraison maximal, en jours] au plus. Pour les pièces sur mesure, le délai figure sur le devis (article 9). Sans délai annoncé, la livraison a lieu dans les 30 jours suivant la commande.
Le client ne supporte les risques de perte ou de détérioration qu’à partir du moment où il prend physiquement possession du colis. Un colis perdu ou abîmé en route relève donc du vendeur, qui en fait son affaire avec le transporteur.
En cas de retard, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, annuler sa commande par écrit ; il est alors remboursé dans les 14 jours (articles L216-2 et suivants du Code de la consommation).
Droit de rétractation
Pour les pièces du catalogue, y compris les pièces uniques déjà fabriquées, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier.
Comment se rétracter
- En ligne, avec la fonction Renoncer au contrat ici, accessible en bas de chaque page et depuis l’e-mail de confirmation. Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, avec sa date et son heure d’envoi, est remis aussitôt.
- Ou par tout autre écrit sans ambiguïté (e-mail à [à compléter : adresse e-mail de contact], courrier à [à compléter : adresse postale (domicile ou domiciliation)]), par exemple avec le formulaire en annexe, dont l’usage n’est pas obligatoire.
Il suffit que la déclaration soit envoyée avant la fin du délai de 14 jours.
Retour et remboursement
Le client renvoie la pièce dans les 14 jours suivant sa rétractation, à [à compléter : adresse postale (domicile ou domiciliation)]. Les frais de retour sont [à compléter : à la charge du client, ou pris en charge par le vendeur].
Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce ou d’une preuve de son expédition. Si le client a choisi une livraison plus chère que la livraison standard, la différence reste à sa charge.
La pièce peut être examinée comme en magasin, mais pas portée ni utilisée : une dépréciation due à d’autres manipulations peut rester à la charge du client.
Sur-mesure et personnalisé : pas de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces fabriquées sur mesure selon les indications du client (un chapeau à la taille de sa tête, un bracelet à son poignet, un motif à son idée), ni aux pièces nettement personnalisées à sa demande (initiales, prénom, marquage).
Cette absence de droit de rétractation est indiquée sur la fiche de la pièce et sur le devis, avant toute commande. Elle vaut même si la fabrication n’a pas encore commencé.
En revanche, une pièce unique du catalogue, déjà fabriquée, n’est pas une pièce personnalisée : elle ouvre droit à la rétractation (article 7). Il en va de même, en principe, d’un choix parmi des options prévues à l’avance (la couleur du fil, par exemple). [à faire valider : périmètre exact de l’exception pour une personnalisation légère (initiales, marquage)]
Les garanties légales (article 10) s’appliquent à toutes les pièces, sur-mesure compris.
Commandes sur mesure
- Demande. Le client décrit son projet par le formulaire « Sur-mesure » ou sur un marché. Cette demande ne l’engage à rien.
- Devis et croquis. Le vendeur répond par un devis écrit : description, matières, dimensions ou mesures retenues, prix, frais de livraison, délai maximal de fabrication et montant de l’acompte, avec un croquis ou un visuel si la pièce le demande. Le devis est valable [à compléter : durée de validité du devis, en jours].
- Validation. La commande est formée quand le client accepte par écrit (e-mail ou signature) le devis et le croquis, puis règle l’acompte de [à compléter : pourcentage de l’acompte] par le lien de paiement envoyé. Les sommes versées d’avance sont un acompte, et non des arrhes : la commande engage les deux parties. Le devis rappelle qu’il n’y a pas de droit de rétractation (article 8).
- Modifications. Toute modification demandée après la validation fait l’objet d’un nouveau devis et peut décaler le délai.
- Mesures. Quand la pièce est faite aux mesures communiquées par le client (tour de tête, de poignet…), le vendeur explique comment les prendre et les fait confirmer par écrit. [à faire valider : responsabilité en cas de mesure erronée fournie par le client]
- Fabrication et solde. Des photos de la pièce terminée sont envoyées au client. Le solde est payé avant l’expédition.
- Annulation. Si le client renonce après la validation, l’acompte reste acquis au vendeur, dans la limite des matières achetées et du travail effectué. [à faire valider : montant retenu, qui doit rester proportionné] Si le vendeur ne peut pas réaliser la pièce, il rembourse l’intégralité des sommes versées.
- Motifs de tiers. Le vendeur refuse de reproduire un personnage, un logo, une marque ou une œuvre protégés sans l’autorisation de leur titulaire. Le client qui fournit un motif garantit en détenir les droits.
Garanties légales
Toutes les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, qui ne peuvent être ni exclues ni réduites. Garant de la conformité des biens au contrat : [à compléter : prénom et nom légaux de Mimi], entrepreneur individuel (EI), [à compléter : adresse postale (domicile ou domiciliation)].
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Modèle d’encadré fixé par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 (annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation). Le texte des articles cités est consultable sur legifrance.gouv.fr. [à compléter : garantie commerciale éventuelle (réparation des coutures, par exemple), avec son propre encadré]
Pour faire jouer une garantie, le client écrit à [à compléter : adresse e-mail de contact] en décrivant le défaut, avec une photo si possible.
Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris de la livraison. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde au client consommateur.
Les conseils d’entretien figurent sur chaque fiche. L’usure normale du cuir et sa patine ne sont pas des défauts.
Données personnelles
Les données transmises à la commande servent à la traiter, à livrer et à respecter les obligations comptables. Le détail (finalités, durées, destinataires, droits) figure dans la politique de confidentialité.
Avis clients
Le site ne publie pas d’avis clients pour le moment. S’il en publie un jour, cet article dira auparavant s’ils sont contrôlés et comment, s’ils donnent lieu à une contrepartie, leurs délais de publication et de conservation, et les motifs de refus. Chaque avis sera daté, et tout avis douteux pourra être signalé à [à compléter : adresse e-mail de contact]. Aucun avis n’est inventé, reformulé ou trié pour ne garder que les bons.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser d’abord au vendeur, à [à compléter : adresse e-mail de contact] ou à [à compléter : adresse postale (domicile ou domiciliation)].
À défaut d’accord dans un délai de [à compléter : délai de réponse, un mois par exemple], le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation choisi]. Il doit avoir écrit d’abord au vendeur, et saisir le médiateur dans l’année qui suit sa réclamation écrite.
Emballages
Identifiant unique REP emballages ménagers : [à compléter : identifiant unique REP emballages (FR…), via Citeo ou Léko].
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Annexe : formulaire de rétractation
Plus simple : la fonction Renoncer au contrat ici fait la même chose en ligne. Ce formulaire reste possible, par e-mail ou par courrier.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [à compléter : prénom et nom légaux de Mimi], entrepreneur individuel (EI), L’Atelier de Mimi, [à compléter : adresse postale (domicile ou domiciliation)], [à compléter : adresse e-mail de contact] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Modèle fixé par l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.